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Nouvelle taxe des voitures électriques : voici la proposition de la Cour des comptes

Michael Ptaszek

Payer en fonction des kilomètres parcourus avec sa voiture électrique : l’idée peut sembler lointaine, voire incongrue. Pourtant, elle fait déjà partie du quotidien de certains automobilistes à l’étranger. Le Royaume-Uni, par exemple, a annoncé l’instauration d’une taxe kilométrique dès 2028 pour les véhicules électriques. L’objectif affiché est simple : compenser la perte de recettes fiscales liée à la baisse des ventes de carburant, dans une logique où ceux qui roulent le plus contribuent davantage à l’entretien des routes. En France, la question agite les esprits, et un rapport publié en juin 2026 vient apporter des éléments de réponse concrets.

Une taxe au kilomètre en France : les freins juridiques qui bloquent cette option

Avant de s’alarmer, il convient de replacer les choses dans leur contexte. À ce jour, le gouvernement français n’a annoncé aucune mesure de ce type. Mieux encore, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes, a publié en juin 2026 un rapport intitulé « Quel avenir pour la fiscalité de l’énergie ? » qui jette un froid sur cette piste. Ce document, relayé notamment par les journalistes de Numerama, explique que mettre en place une taxe kilométrique se heurterait à des obstacles juridiques significatifs.

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Le rapport rappelle en effet que « le cadre de toute taxe ou redevance kilométrique applicable aux véhicules routiers est déterminé par la directive Eurovignette ». Or, ce texte européen interdit le cumul de plusieurs instruments de taxation sur un même tronçon pour une même catégorie de véhicules. Autrement dit, instaurer une taxe kilométrique sur les autoroutes françaises — déjà soumises au péage — nécessiterait une modification du cadre législatif européen, ce qui n’est pas à l’ordre du jour. Ce n’est donc pas une simple décision gouvernementale, mais un chantier législatif lourd et incertain.

Le réseau secondaire, une alternative séduisante mais contre-productive

Reste une autre hypothèse : appliquer cette taxation non pas sur les autoroutes, mais sur le réseau secondaire — routes nationales et départementales. Sur le plan juridique, cela pourrait contourner les restrictions de la directive Eurovignette. Mais sur le plan politique et social, l’équation se complique sérieusement. Les conducteurs de voitures électriques se retrouveraient seuls à payer une taxe spécifique liée à l’usage d’un réseau qui est aujourd’hui gratuit pour tous. Une forme de taxation punitive difficile à défendre au moment où l’État cherche précisément à accélérer l’adoption des véhicules électriques.

Il y a par ailleurs une contradiction manifeste dans cette approche : encourager l’utilisation des routes nationales et départementales d’un côté, et en taxer l’usage de l’autre. Le CPO ne préconise d’ailleurs pas cette voie, estimant qu’elle serait mal perçue par les Français et risquerait de freiner la transition vers l’électrique, un objectif que le gouvernement affiche pourtant comme prioritaire.

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95 euros par an et par véhicule : la piste annuelle jugée plus réaliste

Face aux obstacles que pose la taxe kilométrique, le rapport oriente la réflexion vers une alternative plus simple à mettre en œuvre : une taxe annuelle forfaitaire de 95 euros par véhicule électrique. Cette approche, modulée selon la masse du véhicule et son empreinte au sol, s’inspirerait du principe déjà connu du malus au poids qui s’applique aux véhicules thermiques et hybrides. Les voitures les plus lourdes — et les plus encombrantes pour la chaussée — seraient donc davantage sollicitées.

L’attrait principal de ce mécanisme, selon le document du CPO, réside dans sa prévisibilité. Le rapport souligne qu’il « présente l’avantage d’offrir une recette plus prévisible et plus stable que la taxe à l’immatriculation ». À l’échelle du parc de véhicules électriques français, cette contribution annuelle permettrait à l’État de dégager environ 3 milliards d’euros de recettes. Un chiffre non négligeable dans un contexte de pression budgétaire.

Voici les caractéristiques principales de cette piste fiscale telles qu’elles ressortent du rapport :

  • Un montant forfaitaire de 95 euros par an et par véhicule électrique
  • Une modulation selon le poids du véhicule et son empreinte au sol
  • Un potentiel de 3 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles pour l’État
  • Une recette plus stable que les taxes à l’immatriculation, soumises aux fluctuations du marché
  • Un principe similaire au malus au poids déjà appliqué aux véhicules thermiques
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Pourquoi le CPO estime que ce n’est pas encore le moment

Malgré ses atouts sur le papier, le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même freine des quatre fers sur l’opportunité d’appliquer cette mesure dès maintenant. La raison est directement liée à l’un des principaux arguments de vente de la voiture électrique : son coût au kilomètre inférieur à celui d’un véhicule thermique. Le rapport l’exprime clairement : « aujourd’hui, une partie de l’attractivité des véhicules électriques repose sur un coût au kilomètre inférieur à celui d’un véhicule thermique, grâce à une électricité moins taxée que les carburants fossiles ».

Instaurer une taxe annuelle, même modeste, « réduirait directement l’avantage économique de la voiture électrique à l’usage », selon le CPO. À l’heure où le marché électrique cherche encore à convaincre les acheteurs les plus hésitants, éroder cet avantage financier pourrait se révéler contre-productif. Le message est donc nuancé : l’outil fiscal existe, il est techniquement viable, mais son déploiement devra attendre que la démocratisation des véhicules électriques soit suffisamment avancée pour absorber ce surcoût sans décourager les acheteurs potentiels. En attendant, les conducteurs électriques français peuvent rouler sans craindre une taxe kilométrique dans un avenir proche — mais ils auraient tort de penser que le sujet est définitivement classé.

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